Quand la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société est engagée

Cet article a été publié le 21 octobre 2014 dans la catégorie juridique.

Le gérant d’une société, qui omet sciemment de déclarer une créance que cette dernière détient sur sa société-mère mise en redressement judiciaire, commet une faute de nature à engager sa responsabilité personnelle.
Cassation commerciale, 27 mai 2014, n° 12-28657 

En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable des actes qu’il accomplit à l’égard des personnes avec lesquelles la société est en relation (fournisseurs, clients, partenaires, administrations…). En effet, c’est la société elle-même qui est engagée par ces actes et qui en répond.

Toutefois, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée lorsque ce dernier commet une faute dite « séparable » de ses fonctions, c’est-à-dire une faute intentionnelle et d’une gravité particulière incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de dirigeant. Dans ce cas, il est tenu d’indemniser sur ses propres deniers la victime du préjudice causé par sa faute.

Ainsi, dans une affaire récente, la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL, filiale d’une autre société dont il était également le dirigeant, a été retenue car il n’avait pas déclaré une créance (le montant du compte courant d’associé) que la SARL détenait sur la société-mère lors de la mise en redressement judiciaire de cette dernière. En effet, les juges ont considéré qu’en s’abstenant de déclarer cette créance, le gérant avait sciemment voulu avantager la société-mère au détriment de la filiale et de ses créanciers. Il a donc été condamné à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 276 000 € correspondant au montant de la créance.