Quand une copropriété interdit l’exercice de certains commerces…

Cet article a été publié le 17 octobre 2013 dans la catégorie juridique.

L’exercice de certaines activités peut être interdit par les dispositions d’un règlement de copropriété en raison de la destination de l’immeuble.
Cassation civile 3e, 18 septembre 2013, n° 12-23602

On parle de copropriété lorsque la propriété d’un immeuble est divisée entre plusieurs propriétaires. L’organisation de l’immeuble étant répartie par lots, comprenant chacun une partie privative (à usage exclusif) et une quote-part des parties communes. Indispensable, le règlement dit « de copropriété » en définit les règles de fonctionnement. Un document qu’il faut donc impérativement consulter pour connaître les droits et les obligations des copropriétaires, sur les parties communes mais également sur les parties privatives.

C’est ainsi qu’un règlement de copropriété peut interdire, sous conditions, l’installation de certains commerces ou prohiber des activités dangereuses ou entraînant des nuisances.

Illustration : la Cour de cassation a récemment reconnu la validité d’un règlement de copropriété qui soumettait, « en raison de la destination bourgeoise de l’immeuble, tout changement d’activité commerciale à l’agrément de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble » et refusait « les commerces, qui par leur odeur, leur bruit, leur aspect et leurs dangers ne respectent pas ces conditions ». Par destination bourgeoise, il faut entendre une utilisation non commerciale des locaux. Dans cette affaire, les juges avaient relevé que la destination mixte de l’immeuble (commerce et habitation) était à usage majoritairement d’habitation et justifiait par conséquent le refus de l’assemblée des copropriétaires d’autoriser l’exploitation d’une supérette dans l’immeuble. Un refus d’agrément qui était par ailleurs soumis par le règlement à des conditions limitativement énumérées.