Que prévoit le projet de loi logement ?

Cet article a été publié le 26 janvier 2018 dans la catégorie juridique.

Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails.
www.cohesion-territoires.gouv.fr 

Le gouvernement devrait présenter d’ici quelques semaines son projet de loi « Évolution du logement et de la transition numérique ». Un projet de loi contenant diverses mesures dont l’objet est notamment de faciliter la construction, de répondre aux besoins locatifs et d’améliorer le cadre de vie des Français. Deux mesures pourraient intéresser les investisseurs.

Un nouveau type de bail

Un nouveau bail destiné à favoriser la mobilité dans le parc locatif privé est envisagé. Baptisé simplement « bail mobilité », ce dernier, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, concernerait les locations meublées. Sachant que ce bail pourrait être résilié à tout moment par le locataire sous réserve de respecter un préavis d’un mois. De son côté, le bailleur serait libre de fixer le montant du loyer à condition de respecter les dispositifs d’encadrement des loyers. À noter que ce nouveau contrat, souscrit sans dépôt de garantie, pourrait être éligible à la garantie Visale. Un dispositif de cautionnement gratuit assuré par l’État.

En pratique, le bail mobilité a été pensé pour répondre aux besoins de logement des étudiants, des jeunes actifs, des personnes en CDD ou encore en mission.

Le retour de l’encadrement des loyers

Suite à la remise en cause par la justice administrative de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille, les pouvoirs publics souhaiteraient renouveler et étendre son expérimentation à d’autres villes.

Rappel :l’encadrement des loyers avait vocation à faire baisser les loyers dans les zones du territoire souffrant d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Concrètement, les bailleurs devaient fixer le montant de leur loyer dans une fourchette fixés par les pouvoirs publics.

En outre, il serait prévu des sanctions envers les bailleurs qui ne le respecteraient pas. Par exemple, le bailleur fautif serait tenu de restituer le trop-perçu de loyer au locataire et contraint de payer une amende pouvant atteindre 25 % du montant de ce trop-perçu.