Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir d’achat ?

Cet article a été publié le 19 décembre 2018 dans la catégorie social.

Un récent projet de loi concrétise les dernières annonces du président de la République en faveur du pouvoir d’achat.
Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales 

En réponse au mouvement de colère des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait annoncé, le 10 décembre dernier, différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Le détail de celles-ci est désormais inscrit dans le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui devrait être adopté par le Parlement d’ici la fin de l’année.

Des heures supplémentaires sans impôt ni charges

La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires réalisées à compter du 1janvier 2019 et ne dépassant pas 5 000 € par an ne serait pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, à partir de cette même date, elle serait aussi exonérée de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse. Cette mesure était, d’ores et déjà, prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel. Toutefois, elle ne devait s’appliquer qu’à partir du 1 septembre 2019. Le projet de loi pour le pouvoir d’achat anticipe donc son entrée en vigueur.

Précision :la part patronale des cotisations sociales reste due sur les rémunérations des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

Une prime facultative défiscalisée et exonérée de cotisations

Les primes exceptionnelles « de pouvoir d’achat » que les employeurs choisiraient de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, à leurs salariés seraient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce régime de faveur étant toutefois soumis au respect de quelques conditions.

Ainsi, cette prime devrait être versée aux seuls salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure). Sachant que l’employeur pourrait l’accorder à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un montant qu’il définirait.

De plus, seuls les salariés ayant gagné, en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic, soit à 53 945 € brut (environ 3 600 € net par mois), pourraient toucher une prime exonérée d’impôt et de cotisations. Son montant ne pouvant pas être supérieur à 1 000 €.

Attention :la prime ne pourrait pas remplacer un élément de rémunération, des augmentations de rémunération ni des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

L’employeur pourrait faire varier le montant accordé à ses salariés mais uniquement en fonction de leur niveau de rémunération, de leur durée de travail ou de leur durée de présence dans l’entreprise en 2018.

Enfin, les modalités de la prime (montant, plafond limitant son champ d’application…) seraient déterminées par un accord d’entreprise. Elles pourraient aussi être fixées par une décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019 et portée à la connaissance des représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.

En pratique :sous réserve de remplir toutes ces conditions, la prime échapperait à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à toutes les cotisations et contributions sociales à la charge du salarié et de l’employeur (maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, assurance chômage, CSG-CRDS…). De même, la participation à l’effort de construction, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage, la taxe sur les salaires et la participation-formation continue ne seraient pas dues.