Quelles formalités à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales ?

Cet article a été publié le 15 septembre 2016 dans la catégorie juridique.

Les formalités au RCS à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales sont similaires à celles des sociétés d’exercice libéral.
Ministère de la Justice, 30 août 2016, CCRCS, avis n° 2016-006 

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont les sociétés holding des professions libérales réglementées. Plus précisément, elles ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant une même profession (SPFPL monoprofessionnelles) ou des professions différentes (SPFPL pluriprofessionnelles).

À ce titre, la question a été récemment posée au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) de savoir si les SPFPL étaient soumises aux mêmes formalités au RCS que les SEL. Le CCRCS a répondu par l’affirmative.

Précision :le CCRCS a rappelé que les SEL ont un objet civil mais sont commerciales par leur forme. En effet, elles revêtent la forme d’une SARL, d’une société anonyme, d’une SAS ou encore d’une société en commandite par actions. Et que s’agissant des formalités au RCS, elles constituent une variété particulière de société civile et sont soumises en partie aux règles des sociétés commerciales. Il leur est d’ailleurs attribué à leur dossier d’immatriculation un numéro de gestion qui est celui des sociétés civiles. Les SPFPL possédant, comme les SEL, un objet civil, il y a lieu, par analogie, de leur donner un traitement similaire en matière d’accomplissement des formalités au RCS.