Quelles sont les règles applicables aux emplacements de restauration et aux vestiaires ?

Cet article a été publié le 11 janvier 2017 dans la catégorie social.

Depuis le 1er janvier 2017, les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies.
Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016, JO du 8 

Jusqu’alors, tous les employeurs étaient tenus d’installer des vestiaires collectifs ou individuels pour leurs salariés. Une installation contraignante pour les employeurs qui pouvait même s’avérer inutile lorsque les salariés n’étaient pas soumis au port d’une tenue de travail spécifique.

Aussi, cette obligation est assouplie depuis le 1 janvier 2017. En effet, dès lors que les salariés ne sont pas contraints de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l’employeur n’est pas obligé de mettre un vestiaire collectif à leur disposition. Il doit seulement prévoir un meuble de rangement sécurisé dédié à leurs effets personnels et placé à proximité de leur poste de travail.

Par ailleurs, lorsque moins de 25 salariés désirent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l’employeur doit prévoir un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Mais jusqu’à présent, cet emplacement ne pouvait être mis en place dans les locaux affectés au travail qu’après autorisation de l’inspection du travail et avis du médecin du travail. Cette procédure est aujourd’hui simplifiée : l’aménagement de l’emplacement de restauration dans les locaux de travail doit seulement faire l’objet d’une déclaration auprès de l’inspection du travail et du médecin du travail. Étant précisé que l’activité exercée dans les locaux ne doit pas comporter l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

En pratique, cette déclaration doit être effectuée par tout moyen permettant d’être certain de sa date de réception, donc idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rappel :si au moins 25 salariés souhaitent déjeuner sur les lieux de travail, l’employeur doit mettre à leur disposition un local de restauration pourvu de sièges et de tables en quantité suffisante, d’un robinet d’eau potable, d’un moyen de conservation des aliments, etc.