Quelques aménagements pour les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME

Cet article a été publié le 22 janvier 2016 dans la catégorie fiscal.

La loi de finances rectificative pour 2015 modifie les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME. Des aménagements qui concernent notamment l’IR-PME et l’ISF-PME.
Art. 20, 24, 26 et 27, loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30 

Les investissements dans les PME ouvrent droit à divers avantages : réductions d’impôt et avantages réservés aux titulaires d’un PEA PME-ETI. Ces dispositifs ont été remaniés cette année.

Les réductions d‘impôt sur le revenu et sur la fortune

Les personnes qui investissent dans des PME (en direct ou via une société holding) ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ces dispositifs font l’objet de plusieurs aménagements applicables, d’une manière générale, aux souscriptions effectuées à compter du 1 janvier 2016. À noter que leurs conditions d’application sont désormais quasiment alignées.

Les réductions IR-PME et ISF-PME s’appliquent aux souscriptions effectuées lors de la constitution ou des augmentations de capital des entreprises. Dorénavant, les souscriptions en numéraire réalisées dans le cadre d’une augmentation de capital ne sont plus éligibles à ces dispositifs lorsque le redevable est associé ou actionnaire de la société bénéficiaire. Un dirigeant associé ou actionnaire ne peut donc plus investir dans sa propre société pour réduire son impôt. Une exception s’applique toutefois aux « investissements de suivi » lorsqu’ils sont réalisés dans les conditions cumulatives suivantes :- le redevable a bénéficié de la réduction d’impôt au titre de son premier investissement ;- de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;- cette société n’est pas devenue liée à une autre.

Précision :cette exception s’applique aux « investissements de suivi » relatifs à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1 janvier 2016.

Par ailleurs, les dispositifs sont maintenant recentrés sur les PME de moins de 7 ans. Plus précisément, la société doit, lors de l’investissement initial, respecter l’une des conditions suivantes :- n’exercer son activité sur aucun marché ;- exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale.

L’investissement dans une PME de plus de 7 ans reste possible s’il est destiné à financer l’intégration d’un nouveau marché géographique ou de produits. Investissement dont le montant doit être supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen de la société des 5 années précédentes.

Les plus-values réinvesties dans un PEA PME

Les plus-values de cession de titres d’organismes de placement collectif (OPC) monétaires qui interviennent entre le 1 avril 2016 et le 31 mars 2017 peuvent ouvrir droit à un report d’imposition. Pour cela, le prix de la cession (net des prélèvements sociaux) devra être réinvesti, dans un délai d’un mois, dans un PEA PME-ETI. La plus-value en report est en principe définitivement exonérée d’impôt sur le revenu à l’issue d’un délai de 5 ans après le versement sur le PEA.

En pratique :le report nécessite une option du contribuable et la mention de la plus-value en report dans sa déclaration de revenus.

Autre nouveauté concernant le PEA PME-ETI, la liste des titres éligibles est étendue aux titres de créances donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis. Il s’agit concrètement des obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ou encore des actions et parts de fonds d’investissement alternatifs (Eltif).