Qui doit payer les contraventions liées à l’utilisation d’un véhicule professionnel ?

Cet article a été publié le 21 août 2013 dans la catégorie social.

C’est en principe l’employeur qui est redevable du paiement des amendes forfaitaires liées à des contraventions au Code de la route commises par un salarié avec son véhicule professionnel.
Cassation sociale, 17 avril 2013, n° 11-27550

Selon le Code de la route, pour certaines contraventions comme le stationnement irrégulier, les dépassements des vitesses autorisées ou le non-respect des stops et feux de circulation, c’est le titulaire de la carte grise du véhicule qui est responsable du paiement des amendes (son représentant légal quand la carte grise est établie au nom d’une personne morale).

En conséquence, il appartient à l’employeur de payer les amendes liées à ces contraventions commises par les salariés dans l’utilisation de leur véhicule professionnel.

Toutefois, l’employeur peut, au moyen d’une requête en exonération, se libérer de ce paiement en fournissant aux autorités des éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction au Code de la route, en l’occurrence l’identité du salarié qui conduisait le véhicule quand la contravention a eu lieu.

Par ailleurs, si l’employeur paie l’amende, la Cour de cassation lui interdit de prélever sur la rémunération du salarié les sommes payées à la place de ce dernier pour les contraventions qu’il a commises et ce, même si une clause du contrat de travail le prévoit.