Réforme des « petits » licenciements économiques

Cet article a été publié le 01 juillet 2013 dans la catégorie social.

La loi de sécurisation de l’emploi modifie les procédures de « petit » licenciement économique, c’est-à-dire celles non soumises à l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi.
Article 18, loi no 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16

Des changements sont apportés aux procédures de « petit » licenciement économique engagées à compter du 1 juillet 2013.

Notification des licenciements dans une entreprise de moins de 50 salariés

Jusqu’à présent, l’entreprise de moins de 50 salariés qui procédait à au moins 10 licenciements sur une période de 30 jours ne pouvait les notifier avant l’expiration d’un délai variant, selon leur nombre, entre 30 et 60 jours à compter de la notification du projet de licenciement à l’administration. La loi de sécurisation de l’emploi ne retient plus qu’un seul délai.

Ainsi, désormais, l’employeur notifie les licenciements dans un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Direccte.

Intervention de la Direccte

Dans le cadre des licenciements non soumis à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, la Direccte peut dorénavant formuler des observations à l’employeur sur les mesures sociales mises en place par ce dernier pour éviter les licenciements.

De plus, la loi de sécurisation de l’emploi met en place un contrôle de l’administration sur les procédures de licenciement économique de moins de 10 salariés sur 30 jours. Cette vérification était jusqu’alors inexistante puisque pour ces petits licenciements, le Code du travail imposait seulement à l’employeur d’informer a posteriori la Direccte des licenciements qu’il avait déjà prononcés.

Désormais, lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, la Direccte vérifie, dans le délai de 21 jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que :- la procédure d’information-consultation des représentants du personnel a été effectuée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;- les obligations relatives à l’élaboration des mesures sociales prévues par le Code du travail ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées ;- les mesures prévues par le Code du travail seront effectivement mises en œuvre.

L’étendue de cette vérification est la même que celle que la Direccte effectuait jusqu’à présent pour les licenciements d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Commentaire : le point de départ du délai de 21 jours dont la Direccte dispose pour effectuer son contrôle court à compter de la notification par l’employeur de son projet de licenciement. Or cette nouvelle disposition pose un problème de cohérence puisque le Code du travail n’impose pas à l’employeur qui procède au licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours, de notifier son projet de licenciement à la Direccte. Il convient donc d’attendre les commentaires de l’administration sur ce sujet.