Refus d’adhésion à une association

Cet article a été publié le 08 février 2016 dans la catégorie juridique.

Le refus d’adhésion d’un membre par l’association ne doit pas être discriminatoire
Cassation Civile 1re, 9 juillet 2015, n° 14-20158 

Une association est libre de déterminer, dans ses statuts et de manière plus ou moins restrictive, qui seront ses adhérents et quelles seront les conditions de leur admission.

Elle peut aussi prévoir, dans ce document, qu’elle n’aura pas à motiver son refus d’accueillir un candidat. Pour autant, si l’association décide de justifier ce refus, elle ne peut en aucun cas le fonder sur une discrimination liée, par exemple, à l’origine du candidat, à son état de santé, à son orientation sexuelle, à son apparence physique, à son activité politique et syndicale ou encore à son appartenance à une religion.

Ainsi, la Cour de cassation a considéré que l’Association des journalistes professionnels de la Défense ne pouvait pas refuser l’adhésion de l’Association de défense des droits des militaires en invoquant son « caractère politique trop marqué » sans se rendre responsable d’une discrimination.