Régime simplifié de TVA : exclusion des entreprises nouvelles du bâtiment

Cet article a été publié le 01 juin 2015 dans la catégorie fiscal.

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment sont temporairement exclues du régime simplifié d’imposition en matière de TVA.
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 du 6 mai 2015 

Les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment sont désormais temporairement exclues du régime simplifié d’imposition de TVA. L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application de ce dispositif.

Entreprises visées

Les entreprises qui commencent leur activité à compter du 1 janvier 2015 relèvent obligatoirement du régime réel normal de TVA. Il en va de même des commerçants qui reprennent leur activité après une période de mise en sommeil et des entreprises relevant de la franchise en base de TVA qui optent pour le paiement de cette taxe.

Précision :sont concernées les entreprises qui effectuent des travaux :- de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers ;- d’équipement des immeubles incorporant à titre définitif aux constructions les appareils ou matériels installés ;- de réfection et réparation des immeubles et installations de caractère immobilier.

En pratique, ces entreprises doivent déposer des déclarations mensuelles. Cependant, lorsque la TVA acquittée annuellement est inférieure à 4 000 €, elles peuvent opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

Exclusion temporaire

L’exclusion du régime simplifié s’applique l’année de création, de reprise d’activité ou d’option pour un régime réel ainsi que l’année suivante. Dès lors qu’elles en respectent les conditions, les entreprises peuvent demander le bénéfice du régime simplifié à compter du 1 janvier de la seconde année suivant celle du début d’activité, de reprise d’activité ou d’option pour le paiement de la TVA. Cette demande n’est subordonnée à aucun formalisme particulier et peut être effectuée sur papier libre. Elle doit toutefois intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier du régime simplifié.

Illustration :une entreprise du bâtiment, créée le 15 janvier 2015, devra déposer des déclarations mensuelles (ou trimestrielles) pour la période du 15 janvier 2015 au 31 décembre 2016. Si son chiffre d’affaires 2016 est inférieur aux limites du régime simplifié et que la TVA acquittée en 2016 n’excède pas 15 000 €, elle pourra opter jusqu’au 31 janvier 2017 pour le régime simplifié au titre de ses opérations relatives à l’année 2017.