Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien

Cet article a été publié le 21 septembre 2018 dans la catégorie fiscal.

Un décret récent permet aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière de payer leur contribution par la remise d’un bien.
Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, JO du 1er août 

Depuis le 1janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a laissé place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier, fonctionnant quasiment selon les règles de l’ISF, cible toutefois les seuls actifs immobiliers. Sont visés notamment les immeubles bâtis (habitation ou professionnel), les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…), les biens immobiliers en construction, les droits réels immobiliers ainsi que les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société.

Comme pour l’impôt de solidarité sur la fortune en son temps, il est désormais possible, grâce à un décret récent, de s’acquitter de sa contribution en utilisant la procédure de dation en paiement. Concrètement, cette procédure consiste en la remise :- d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historiques ;- de certains immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;- de bois et forêts ou d’espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.

Condition pour pouvoir utiliser cette procédure, le montant de l’impôt à acquitter doit être au moins égal à 10 000 €. Et le contribuable doit avoir reçu de la part de l’administration fiscale un agrément contenant notamment la valeur reconnue aux biens offerts en paiement.