Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles

Cet article a été publié le 22 septembre 2015 dans la catégorie fiscal.

Les modalités selon lesquelles les agriculteurs peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les carburants ont été précisées.
Arrêté du 28 mai 2015, JO du 30 

Les exploitants agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) dans le cadre de leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes perçues sur les dépenses engagées à ce titre au cours de l’année précédente.

En pratique, pour les quantités achetées en 2014, les demandes de remboursement doivent être déposées entre le 1 juin 2015 et le 31 décembre 2017 (formulaire Cerfa n° 14902*03). Nouveauté : les demandes supérieures à 500 € doivent, dès cette année, être transmises par voie électronique pour les exploitants ayant leur siège dans les départements de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne et du Val-d’Oise. Une obligation qui sera étendue à toute la France en 2016.

Attention :seules les factures établies au nom de l’exploitant ou de la société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni, sont retenues pour le remboursement.