Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement

Cet article a été publié le 03 janvier 2017 dans la catégorie juridique.

La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée.
Art. 123, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 

Les pouvoirs publics viennent à nouveau de renforcer les sanctions encourues par les entreprises qui paient leurs fournisseurs avec retard.

Alourdissement des amendes

Ainsi, lorsqu’une société ne respectera pas les plafonds légaux des délais de paiement, elle sera passible d’une amende administrative dont le montant, jusqu’alors fixé à 375 000 €, est porté à 2 M€. En outre, lorsqu’elle sera l’auteur de plusieurs retards de paiement, les amendes qui lui seront infligées pourront désormais se cumuler alors que jusqu’à maintenant elles ne pouvaient pas ensemble dépasser 375 000 €. Enfin, les sanctions prononcées en la matière, jusqu’alors facultatives, seront dorénavant systématiquement publiées.

Rappel :le plafond fixé par la loi pour les délais de paiement pouvant être convenus entre entreprises est de 60 jours, ou de 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture (des délais de paiement spécifiques étant prévus pour certaines denrées alimentaires périssables ou dans certains secteurs d’activité).

Allongement des délais de paiement pour les biens achetés en franchise de TVA et revendus en l’état à l’export

En vue de favoriser la compétitivité des petites et moyennes entreprises françaises de négoce qui exportent, le délai maximal dans lequel elles sont tenues de payer leurs fournisseurs est porté à 90 jours, à compter de la date d’émission de la facture, pour les achats de biens réalisés en franchise de TVA qui sont destinés à être livrés en l’état hors de l’Union européenne.

Observation :par cette mesure, les pouvoirs publics entendent ainsi rapprocher la situation des PME de négoce implantées en France avec celle de négociants concurrents implantés à l’étranger qui bénéficient de délais plus longs que la réglementation française pour régler leurs fournisseurs.