Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires

Cet article a été publié le 08 novembre 2018 dans la catégorie fiscal.

Afin d’encourager l’investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l’environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue.
Art. 19 quater, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie) 

Les entreprises relevant d’un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules, affectés à leur activité, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis ou pris en location avec option d’achat ou en crédit-bail jusqu’au 31 décembre 2019, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant ou le carburant ED95.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 prévoit de proroger ce suramortissement jusqu’au 31 décembre 2021.

Et il serait élargi aux véhicules neufs dont le PTAC est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes acquis à compter du 1 janvier 2019, à savoir les véhicules utilitaires légers. Mais attention, le taux de la déduction pour ces véhicules serait de 20 %.

En outre, le taux serait porté à 60 % pour les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 16 tonnes acquis neufs à compter du 1 janvier 2019.

Enfin, la liste des énergies devant être utilisées serait complétée pour les véhicules acquis neufs ou pris en location avec option d’achat ou en crédit-bail à partir du 1 janvier 2019. Le dispositif s’appliquerait ainsi aux véhicules qui fonctionnent exclusivement, ou en complément aux carburants déjà admis, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène.