Réorganisation des zones urbaines : que deviennent les avantages fiscaux ?

Cet article a été publié le 09 avril 2014 dans la catégorie fiscal.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine remplace les zones urbaines sensibles par les quartiers prioritaires et supprime les zones de redynamisation urbaine.
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014, JO du 22 

Actuellement, la politique de la ville s’organise autour des zones urbaines sensibles (ZUS), lesquelles comprennent notamment les zones de redynamisation urbaine (ZRU).

La récente loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine réorganise ces différentes zones. D’une part, elle crée les quartiers prioritaires de la politique de la ville en remplacement des ZUS. En pratique, les avantages fiscaux accordés aux entreprises implantées dans les ZUS sont transférés aux nouveaux quartiers prioritaires. Sont notamment concernées la majoration du montant du bénéfice exonéré bénéficiant aux entreprises situées en zone franche urbaine (ZFU) pour chaque nouvelle embauche d’un salarié domicilié en ZUS et l’exonération facultative temporaire de CFE applicable aux créations ou aux extensions d’établissement réalisées en ZUS.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 janvier 2015.

D’autre part, le législateur supprime les ZRU à compter du 1 janvier 2015. Corrélativement, la réduction du droit de mutation applicable aux ventes de fonds de commerce situés dans certaines zones est supprimée pour les acquisitions réalisées en ZRU. Une suppression qui est en vigueur depuis le 23 février 2014.

À noter :cet avantage fiscal demeure applicable dans les ZFU et les zones de revitalisation rurale (ZRR).