Résiliation des contrats d’assurance : du nouveau !

Cet article a été publié le 22 avril 2014 dans la catégorie juridique.

La récente loi relative à la consommation permet aux consommateurs de résilier plus facilement certains contrats d’assurance.
Art. 58 et 61, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18 

Parmi les mesures destinées à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi sur la consommation comporte des dispositions favorisant, dans certains cas, la résiliation de contrats d’assurance.Ainsi, certains contrats d’assurance souscrits par des particuliers, dont la liste sera fixée par décret, pourront être résiliés, sans frais et pénalités, à tout moment après un an d’engagement, et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement. La résiliation prendra effet un mois après que l’assureur en aura reçu la notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable.

Précision :ce droit de résiliation devra être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

Une fois le contrat résilié, l’assuré ne sera tenu qu’au paiement de la partie de la prime ou de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque sera couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’assureur devra rembourser le solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produiront de plein droit intérêts au taux légal.

Par ailleurs, afin de protéger les consommateurs contre le risque de multi-assurances, ceux-ci pourront renoncer, dans un délai de 14 jours, à la souscription d’un contrat d’assurance couvrant un risque pour lequel ils sont déjà assurés, sans frais ni pénalités, tant que ce nouveau contrat n’aura pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’aura fait intervenir aucune garantie.Ces dispositions s’appliqueront aux contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service et couvrant :- soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d’endommagement des biens fournis ;- soit l’endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l’assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage.

Avant la conclusion d’un tel contrat d’assurance, l’assureur devra remettre à l’assuré un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques couverts par ce nouveau contrat et l’informant de la faculté de renonciation. Un arrêté fixera le contenu et le format de ce document d’information.En cas de renonciation par l’assuré à son nouveau contrat d’assurance, l’assureur sera tenu de lui rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation. Toutefois, l’intégralité de la prime restera due à l’assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation.