Respect des délais de paiement entre professionnels : où en est-on ?

Cet article a été publié le 05 mars 2013 dans la catégorie juridique.

Selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, l’effort des entreprises pour réduire leurs délais de paiements tend à s’amenuiser.
Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, Exercice 2012, décembre 2012

Si les dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 visant à réduire les délais de paiement entre professionnels ont porté leurs fruits dans un premier temps (on note en particulier une diminution notable de ceux-ci en 2010), c’est moins le cas aujourd’hui. En effet, selon le rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement, la baisse est restée limitée en 2011, une entreprise sur trois ne respectant pas les délais imposés par la loi. Or l’Observatoire estime qu’une application généralisée de la réglementation sur les délais de paiement aurait procuré en 2011 des transferts de trésorerie de 11 milliards d’euros au bénéfice des entreprises, largement en direction des PME.

Rappel : depuis le 1 janvier 2009, les délais de paiement entre professionnels ont été ramenés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Malgré ce constat en demi-teinte, les délais clients des entreprises représentaient en moyenne 44 jours de chiffres d’affaires en 2011 (contre 44,9 en 2010) et les délais fournisseurs 53,3 jours d’achats (contre 54,7 en 2010). Des délais de paiement qui continuent donc de se replier pour une majorité d’entreprises et qui respectent le plafond légal fixé à 60 jours.

Aussi, afin de poursuivre la lutte contre les retards de paiement et certaines mauvaises pratiques, l’Observatoire propose les treize mesures suivantes :- ne plus modifier le dispositif législatif et règlementaire ;- clarifier les obligations des payeurs ;- traquer les délais cachés ;- instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ;- généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts-comptables ;- accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie ;- rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales ;- multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120 (sociétés cotées en bourse) ;- demander aux chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises ;- demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques ;- promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés ;- inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard ;- replacer le contrat au cœur de la négociation commerciale.