Retard de paiement : à quel exercice se rattache l’indemnité forfaitaire ?

Cet article a été publié le 18 décembre 2012 dans la catégorie fiscal.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par un professionnel en situation de retard de paiement est imposée au titre de l’exercice de son versement effectif.
BOI-BIC-BASE-20-10, 4 décembre 2012

En matière fiscale, le résultat d’une opération est pris en compte pour l’établissement de l’imposition dès que cette opération donne naissance à une créance acquise ou à une dette certaine.

À noter : la créance ou la dette doit être certaine dans son principe et déterminée dans son montant.

En revanche, l’encaissement et le décaissement du prix relatif à ces opérations n’a pas d’incidence sur la détermination du résultat imposable.Sauf s’il s’agit de créances et de dettes issues des pénalités de retard dues entre professionnels. En effet, la créance qui naît au profit du fournisseur et la dette supportée à ce titre par l’entreprise défaillante se rattachent aux résultats de l’exercice de versement effectif des pénalités et non pas aux résultats de l’exercice au cours duquel est intervenu le défaut de paiement de l’entreprise.

Précision : on parle de l’exercice d’encaissement chez le fournisseur et de l’exercice de décaissement chez l’entreprise défaillante.

Et en pratique cette règle de rattachement dérogatoire s’étend également, vient de préciser l’administration fiscale, à la nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Rappel : cette indemnité, d’un montant de 40 €, est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales et s’ajoute, à compter du 1 janvier 2013, aux pénalités de retard.

Mais attention ! L’indemnisation complémentaire qui peut être demandée, sur justifications, par le fournisseur lorsque les frais de recouvrement excèdent 40 € doit, quant à elle, être rattachée aux résultats de l’exercice au cours duquel la décision de justice qui l’octroie est devenue définitive.