Retour d’un congé parental : pas de mobilité forcée

Cet article a été publié le 25 novembre 2013 dans la catégorie social.

Si l’emploi qu’occupait le salarié avant son départ en congé parental est disponible à son retour, il ne peut être fait échec à cette réintégration par l’application d’une clause de mobilité.
Cassation sociale, 19 juin 2013, n° 12-12758

Le salarié qui revient d’un congé parental d’éducation doit retrouver l’emploi qu’il occupait avant son départ. Ce n’est que si cet emploi n’est pas disponible que l’employeur peut lui proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

De plus, si l’emploi précédemment occupé est disponible lorsque le salarié est de retour, il ne peut être fait usage de la clause de mobilité mentionnée dans son contrat de travail pour le muter dans un autre établissement.

Attention : le salarié de retour de congé parental qui n’est pas réintégré dans son emploi précédent alors que celui-ci est disponible peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour le salarié aux indemnités applicables dans cette situation.