Revendication du prix en cas de revente d’un bien vendu avec réserve de propriété

Cet article a été publié le 23 décembre 2015 dans la catégorie juridique.

Le fournisseur peut revendiquer le prix des marchandises qu’il a vendues avec réserve de propriété lorsque son client les a revendues, sans en avoir payé le prix, à un sous-acquéreur qui n’a lui-même pas payé.
Cassation commerciale, 3 novembre 2015, n° 13-26811 

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion de la vente, que le prix soit payé ou non.

Toutefois, il est monnaie courante que le vendeur prévoie une clause de réserve de propriété selon laquelle l’acheteur ne devient propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Cette clause lui permet de revendiquer les biens au cas où ils demeureraient impayés.

Ainsi, dans une affaire récente, un fournisseur avait vendu avec réserve de propriété des marchandises à une entreprise qui les avait elle-même revendues avec réserve de propriété à un client, mais sans avoir au préalable réglé la facture au fournisseur. Après la mise en liquidation judiciaire de cette entreprise, le fournisseur avait alors réclamé les marchandises impayées ou, à défaut, leur prix.

Appelés à statuer sur le contentieux qui s’en est suivi, les juges ont donné gain de cause au fournisseur, tout au moins sur la revendication du prix. En effet, ils ont admis que le fournisseur pouvait obtenir le paiement du prix car les marchandises vendues avec réserve de propriété n’avaient été payées ni par l’entreprise ni surtout par le client de celle-ci à la date de l’ouverture de la procédure collective.

En revanche, le fournisseur ne pouvait pas demander la restitution des marchandises car elles ne se retrouvaient pas en nature dans le patrimoine du premier acheteur. En effet, bien qu’elles n’avaient été payées ni par l’entreprise ni par le sous-acquéreur, elles avaient fait l’objet d’une revente et ne pouvaient donc pas être considérées comme détenues à titre précaire par le sous-acquéreur.