Rupture de la période d’essai : prévenez dans les délais !

Cet article a été publié le 23 juillet 2014 dans la catégorie social.

Une récente ordonnance précise la sanction applicable lorsque l’employeur rompt une période d’essai sans respecter le délai de prévenance applicable.
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, JO du 27 

L’employeur qui met fin à la période d’essai d’un salarié doit respecter un délai de prévenance. Ce délai ne devant cependant pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai.

Rappel :le délai qui doit être respecté par l’employeur est compris entre 48 heures et un mois selon la durée de présence du salarié.

Suite à l’adoption d’une ordonnance datée du 26 juin dernier, le Code du travail précise désormais que, sauf faute grave du salarié, l’employeur qui ne respecte pas ce délai de prévenance doit lui verser une indemnité compensatrice « égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise ».

Cette mesure est entrée en vigueur le 28 juin dernier.