Rupture du contrat d’apprentissage : mieux vaut le dire par écrit !

Cet article a été publié le 24 novembre 2014 dans la catégorie social.

L’employeur qui rompt un contrat d’apprentissage dans les deux premiers mois doit informer l’apprenti par écrit.
Cassation sociale, 29 septembre 2014, n° 11-26453 

L’employeur peut, dans les deux premiers mois du contrat d’apprentissage, mettre fin à ce contrat de sa propre initiative, sans avoir besoin de recueillir l’accord de l’apprenti.

Mais attention de ne pas oublier d’en informer le jeune par écrit ! Sinon, la rupture du contrat d’apprentissage n’est pas valable et la sanction peut être coûteuse…

Ainsi, un employeur qui avait omis ce « détail » a été condamné à verser à l’apprenti une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts. Ce montant correspondant aux salaires que le jeune travailleur aurait touchés jusqu’à la fin de son contrat d’apprentissage si celui-ci n’avait pas été rompu par l’employeur ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice lié à la perte de chance d’effectuer un stage chez un employeur en lien avec le diplôme préparé.

En pratique :l’employeur qui veut rompre le contrat d’apprentissage dans les deux premiers mois peut en informer l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur) soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge soit en lui faisant signer l’imprimé de constatation de rupture (disponible notamment auprès des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat) et en lui donnant une copie de cet imprimé. Selon la Cour de cassation, la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte) signé par l’apprenti est également valable.