Saisie des rémunérations des salariés : quelles limites en 2018 ?

Cet article a été publié le 11 janvier 2018 dans la catégorie social.

Le barème 2018 des saisies des rémunérations des salariés est connu.

Illustration de l’article

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Et le montant de cette partie vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable depuis le 1 janvier 2018.

Important :la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA) fixé à 545,48 € pour une personne seule depuis le 1 septembre 2017.

Barème 2018 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 760 €	Jusqu’à 313,33 €	1/20	15,67 €
Supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 €	Supérieure à 313,33 € et inférieure ou égale à 611,67 €	1/10	45,50 €
Supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 €	Supérieure à 611,67 € et inférieure ou égale à 911,67 €	1/5	105,50 €
Supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 €	Supérieure à 911,67 € et inférieure ou égale à 1 210,83 €	1/4	180,29 €
Supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 €	Supérieure à 1 210,83 € et inférieure ou égale à 1 509,17 €	1/3	279,74 €
Supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 €	Supérieure à 1 509,17 € et inférieure ou égale à 1 813,33 €	2/3	482,51 €
Au-delà de 21 760 €	Au-delà de 1 813,33 €	en totalité	482,51 € + totalité au-delà de 1 813,33 €

* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 440 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 120 €.