Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé

Cet article a été publié le 13 septembre 2018 dans la catégorie social.

Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.
Article 95, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 

Deux nouveaux textes législatifs, à savoir la loi dite « avenir professionnel » et la loi pour un « État au service d’une société de confiance », sont venues modifier les règles applicables aux amendes administratives que la Direccte peut infliger aux employeurs. Des amendes dont le montant a été doublé, mais qui peuvent dorénavant laisser place à de simples avertissements.

Des amendes administratives plus élevées…

Lorsque la Direccte est informée par l’inspection du travail qu’un employeur ne satisfait pas à certaines dispositions du Code du travail, elle a la possibilité de lui notifier une sanction administrative, c’est-à-dire une amende.

Précision :sont concernés, en particulier, les manquements aux modalités de décompte du temps de travail, aux durées maximales de travail, aux repos, à la détermination du Smic ou du salaire minimum conventionnel ainsi qu’aux règles liées à l’hygiène, la restauration et l’hébergement des travailleurs.

Depuis début septembre, le plafond de l’amende administrative pouvant être infligée à l’employeur a été multiplié par 2. Il est ainsi passé de 2 000 à 4 000 €. De même, le plafond de l’amende applicable en cas de récidive s’élève désormais à 8 000 €, contre 4 000 € précédemment. Sachant que ces plafonds peuvent s’appliquer autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement.

À noter :la Direccte peut prononcer une amende allant jusqu’à 8 000 € dès lors que l’employeur a réitéré le même manquement dans les 2 ans qui suivent la notification de l’amende relative au premier manquement. Ce délai était auparavant fixé à 1 an.

… mais (peut-être) moins nombreuses

Depuis le 12 août dernier, la Direccte peut, en cas de manquement de l’employeur, lui notifier un avertissement en lieu et place d’une amende administrative. Et pour prendre sa décision, elle prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l’employeur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

Attention :en cas de nouveau manquement de même nature dans l’année qui suit la notification de l’avertissement, l’employeur risque une amende administrative pouvant aller jusqu’à 6 000 € par travailleur concerné par le manquement.