SARL : la voie électronique admise pour la convocation des assemblées d’associés

Cet article a été publié le 01 juin 2015 dans la catégorie juridique.

Depuis le 1er juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion.
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, JO du 20 

Jusqu’à présent, le gérant d’une SARL devait obligatoirement adresser aux associés les convocations aux assemblées par lettre recommandée et ce, 15 jours au moins avant leur tenue. Les documents nécessaires à la tenue de ces assemblées étant également transmis par voie postale.

Grâce à la parution d’un récent décret, il est désormais possible (depuis le 1 juin 2015) de faire parvenir aux associés de SARL la convocation aux assemblées ainsi que les documents qui s’y rattachent par courrier électronique.

Toutefois, la société qui souhaite utiliser la voie électronique doit en soumettre la proposition à chacun des associés, soit par voie postale soit par voie électronique. Les associés peuvent donner leur accord par écrit (par lettre recommandée ou par mail), au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée. En cas d’accord de l’associé, la convocation et les documents lui sont transmis à l’adresse électronique indiquée par celui-ci. En revanche, en cas de désaccord ou de silence de sa part, la société doit continuer de lui envoyer la convocation et les documents par voie postale.

Sachant que les associés qui ont donné leur accord pour être convoqués aux assemblées par voie électronique peuvent changer d’avis et demander de revenir à l’envoi postal. Ils doivent en faire la demande 20 jours au moins avant la tenue de la prochaine assemblée, soit par mail soit par courrier recommandé.

À noter : ce décret permet également désormais au gérant d’une SARL d’obtenir une prolongation de délai pour la tenue de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes (qui doit, en principe, se tenir dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice). Pour cela, il doit adresser une requête au président du tribunal de commerce qui pourra prolonger ce délai par ordonnance.