Simplification des démarchages successorales

Cet article a été publié le 15 novembre 2017 dans la catégorie juridique.

Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, JO du 29 

Depuis le 1 novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions. En effet, grâce à la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXI siècle », les héritiers qui souhaitent accepter une succession à concurrence de l’actif net peuvent désormais faire connaître leur choix auprès d’un notaire. Auparavant, seule une déclaration faite auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession était possible.

Précision :l’acceptation à concurrence de l’actif net consiste pour un héritier à accepter la succession sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage qu’il recueille.

Même mesure de simplification en ce qui concerne la renonciation à succession. Là encore, l’héritier peut s’adresser directement au notaire sans passer par la case tribunal.

À noter :le greffe du tribunal de grande instance recueille toujours les demandes d’acceptation ou de renonciation des héritiers.