Simplification des obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales

Cet article a été publié le 06 octobre 2014 dans la catégorie juridique.

Un certain nombre d’obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales viennent d’être allégées.
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014, JO du 20 

Les obligations comptables qui incombent aux commerçants et aux sociétés commerciales viennent d’être allégées.

Tenue du grand livre

Tout commerçant doit, en principe, tenir un livre-journal, un livre d’inventaire et un grand livre. Jusqu’à présent, seuls le livre-journal et le livre d’inventaire pouvaient être tenus sous forme électronique. Désormais, cette faculté est également ouverte pour le grand livre.

Sachant qu’en cas de tenue sous forme électronique, ces documents doivent être identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. En revanche, l’obligation de les numéroter est supprimée.

Mise à disposition du rapport de gestion

Une loi datant du 22 mars 2012 avait dispensé les sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions non cotées et certaines sociétés en nom collectif) de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. Il n’en demeure pas moins que ces sociétés doivent tenir ce rapport à la disposition de toute personne (en particulier les associés) qui en fait la demande. En pratique, lorsqu’une personne demande à le consulter, une copie du rapport de gestion doit lui être délivrée, à ses frais, au siège de la société.

Précision : les frais de délivrance du rapport de gestion ne peuvent excéder le coût de la reproduction.

Délai pour déposer les comptes

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Ce délai est porté à 2 mois lorsque le dépôt s’effectue par voie électronique.

Tableau des résultats des 5 derniers exercices

Jusqu’alors, dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, le tableau faisant apparaître les résultats de la société des 5 derniers exercices devait être communiqué aux actionnaires avant l’assemblée générale d’approbation des comptes. Cette obligation a été supprimée. Plus besoin donc de le joindre aux documents adressés aux actionnaires ni de le mettre à leur disposition au siège social.