Simplification des obligations d’information à la charge de l’employeur

Cet article a été publié le 25 août 2014 dans la catégorie social.

Les obligations des employeurs portant sur l’affichage dans l’entreprise et la transmission à l’administration de certaines informations deviennent moins contraignantes.
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, JO du 27 

Une récente ordonnance simplifie certaines règles du droit du travail concernant l’affichage dans l’entreprise et la transmission à l’administration de certaines informations. Ces mesures sont entrées en vigueur le 28 juin dernier.

Affichage

L’ordonnance modifie les obligations de l’employeur en matière d’affichage de certains documents dans les locaux de l’entreprise.

Ainsi, est remplacé par une « information par tout moyen », l’affichage dans l’entreprise :- des articles du Code pénal visant la discrimination et les harcèlements sexuel et moral ;- de l’information des syndicats sur l’organisation des élections professionnelles et sur l’invitation à négocier le protocole électoral et à établir leur liste de candidats ;- du plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel.

En pratique :ces informations peuvent continuer à être affichées ou alors être faites par courriel, sur le site Intranet de l’entreprise, etc.

Pour d’autres informations, l’affichage peut être remplacé par « une information par tout moyen permettant de conférer date certaine » :- information des salariés sur l’organisation des élections professionnelles et sur le procès-verbal de carence de ces élections ;- décision de l’administration validant le plan de sauvegarde de l’emploi.

Enfin, l’obligation de l’employeur d’afficher la liste des postes disponibles dans le cadre de la priorité de réembauche dont bénéficient les salariés ayant été licenciés pour motif économique est aussi supprimée.

Transmission d’information à l’administration du travail

L’employeur doit transmettre certains documents à l’administration. Pour certains d’entre eux, cette transmission est désormais remplacée par une simple mise à disposition.

Sont concernés :- le protocole préélectoral modifiant le nombre ou la composition des collèges électoraux ;- les informations issues des documents et rapports transmis de façon récurrente au comité d’entreprise dès lors qu’elles ont été intégrées dans la base de données économique et sociale (bilan social notamment).