Souscription au capital d’entreprises solidaires : une réduction d’impôt assouplie !

Cet article a été publié le 13 février 2013 dans la catégorie fiscal.

Le délai au cours duquel l’administration fiscale peut reprendre certaines réductions d’impôt pour souscription au capital de PME est raccourci s’agissant des entreprises solidaires.
Article 76 de la loi de finances pour 2013

En principe, la réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) peut être remise en cause par l’administration fiscale, notamment en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 10 année suivant celle de la souscription. Ce délai est ramené de 10 à 5 ans pour les souscriptions réalisées au sein d’entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012 et d’établissement de crédit dont 80 % des prêts et des investissements sont accordés aux entreprises solidaires précitées.  

À noter : une entreprise solidaire est une entreprises non cotée qui soit emploie des salariés en contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle, soit respecte certaines règles de rémunération des dirigeants et des salariés lorsqu’elle est constituée sous forme notamment d’association, de coopérative ou de mutuelle.

Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2013 pour la réduction d’impôt sur le revenu (réduction d’impôt « Madelin ») et à compter du 1 janvier 2013 pour la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (réduction ISF-PME).