Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier

Cet article a été publié le 26 septembre 2014 dans la catégorie juridique.

Le rapport à la succession d’un avantage dont a bénéficié un héritier est conditionné à la réunion de plusieurs critères.
Cassation civile 1re, 25 juin 2014, n° 13-16409 

Le droit français assure, lors du règlement d’une succession, l’égalité des cohéritiers entre eux en les soumettant, le cas échéant, à l’opération de rapport à la succession. Cette opération consiste à tenir compte de la valeur des libéralités (donations ou legs) que le défunt avait consenties à un ou plusieurs de ses héritiers à titre de simple avance sur sa succession.

La question de la mise en œuvre du rapport à la succession fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Ainsi, la Cour de cassation a été, une nouvelle fois, amenée à se prononcer sur cette problématique à l’occasion d’un litige opposant plusieurs héritiers.

Dans les faits, après le décès de son époux, une mère avait consenti à ses deux fils une donation-partage avec réserve d’usufruit portant sur un appartement. Une dizaine d’années plus tard, elle avait notifié à l’un d’eux, par acte d’huissier, son renoncement à l’usufruit qu’elle possédait sur le bien immobilier. Or pendant ce laps de temps, un de ses fils avait pris la liberté d’occuper gratuitement le logement.

À noter : le titulaire de l’usufruit d’un bien dispose du droit d’user de la chose et d’en recueillir les fruits. Par exemple, pour un appartement, l’usufruitier peut l’habiter ou le louer et en percevoir les loyers.

Au décès de la mère, au moment du règlement de sa succession, l’autre fils avait alors demandé que cet avantage soit rapporté, afin de rétablir l’égalité du partage entre les deux frères. Mais la Cour de cassation a répondu que pour que cet avantage soit qualifié de libéralité rapportable, il faut que soit constaté d’une part, un appauvrissement du donateur, et d’autre part, une intention libérale, à savoir la volonté du conjoint survivant de gratifier un héritier. Éléments qui n’avaient pas été établis par le frère lésé.

Conseil : lorsque vous souhaitez faire bénéficier un de vos enfants d’un tel avantage, une solution peut consister à rédiger un testament dans lequel vous indiquez que l’occupation gratuite du logement est attribuée hors part successorale. Dans ce cas, il y a peu de chances de voir aboutir une demande de rapport à succession.