Suppression des exonérations de cotisations sociales dans les ZRU

Cet article a été publié le 07 avril 2014 dans la catégorie social.

L’exonération de cotisations sociales patronales liée aux embauches effectuées dans une zone de redynamisation urbaine est supprimée depuis le 23 février 2014.
Article 19, loi n° 2014-173 du 21 février 2014, JO du 22 

Sous conditions, les employeurs situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) pouvaient, jusqu’à récemment, être exonérés de certaines cotisations sociales patronales pour les embauches réalisées dans la limite de 50 salariés.

Rappel :cette exonération était accordée pour une durée de 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

Les ZRU ont été supprimées par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.

En conséquence, l’exonération de cotisations sociales octroyée en cas d’embauche par un employeur situé dans une ZRU a été, elle aussi, supprimée. Il n’est donc plus possible d’entrer dans ce dispositif depuis le 23 février 2014.

À noter : les exonérations qui ont débuté jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire jusqu’au 22 février 2014, restent en vigueur pour la période restant à courir (soit au maximum pour 12 mois à compter de la date d’embauche).