Taux de l’intérêt légal 2013

Cet article a été publié le 04 mars 2013 dans la catégorie juridique.

Le taux de l’intérêt légal chute à 0,04 % en 2013.
Décret n° 2013-178 du 27 février 2013, JO du 1er mars

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2013, contre 0,71 % en 2012. Après une légère remontée l’an passé (0,38 % en 2011), il connaît donc à nouveau une baisse.

Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement.

Rappel : le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit… 0,12 % en 2013. Les entreprises auront évidemment fixé un taux plus élevé. Le taux de l’intérêt légal est également utilisé, avec une majoration de 5 points (soit 5,04 % en 2013), pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. En matière fiscale, le taux de l’intérêt légal est appliqué notamment en cas de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il est alors arrondi à la première décimale, soit 0,1 % pour 2013.