Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !

Cet article a été publié le 01 septembre 2014 dans la catégorie juridique.

Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015.
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, JO du 23 

Le taux de l’intérêt légal verra son mode de calcul modifié à compter du 1er janvier 2015. En effet, ce taux étant aujourd’hui quasiment nul (0,04 % en 2014 comme en 2013), il ne joue plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.

Rappel : ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. En matière fiscale, le taux de l’intérêt légal est appliqué notamment en cas de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Les pouvoirs publics ont donc souhaité revoir la méthode de calcul de ce taux de telle façon qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique. Ainsi, il y aura désormais deux taux de l’intérêt légal, l’un applicable aux sommes dues aux particuliers et l’autre à tous les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises (relations clients-fournisseurs).

En outre, le taux (plus exactement, les deux taux) de l’intérêt légal sera (seront) actualisé(s) tous les 6 mois et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Précision : le taux de l’intérêt légal sera calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les principales opérations de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement. La formule de calcul sera précisée ultérieurement par décret.