Taxe d’habitation et location meublée étudiante

Cet article a été publié le 09 mai 2016 dans la catégorie fiscal.

La location d’un logement meublé à un étudiant consentie pour une durée d’au moins 9 mois n’est pas une location saisonnière.
Conseil d’État, 26 février 2016, n° 389438 

En principe, la taxe d’habitation est due par le locataire qui occupe le logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition. Il en est autrement lorsque le logement fait l’objet d’une location saisonnière et que le propriétaire se réserve une possibilité de séjour une partie de l’année. C’est alors à lui de supporter la taxe et ce, y compris en présence d’un locataire au 1er janvier.

Ne constitue toutefois pas une location saisonnière la location d’un logement meublé à un étudiant consentie pour au moins 9 mois continus et à titre de résidence principale, comme l’a récemment jugé le Conseil d’État.

Dans cette affaire, une étudiante avait loué un meublé du 6 septembre 2010 au 30 juin 2011. Elle contestait son imposition à la taxe au titre de l’année 2011 au motif qu’il s’agissait d’une location saisonnière d’une durée limitée imposée par les propriétaires qui s’en réservaient la disposition durant la période estivale. Les juges lui ont donné tort. En effet, au regard des caractéristiques de cette location, la taxe d’habitation incombait bien à l’étudiante qui occupait le logement au 1er janvier, et non au propriétaire.