Taxe foncière : un délai supplémentaire pour solliciter une exonération

Cet article a été publié le 03 avril 2014 dans la catégorie fiscal.

Le Conseil d’État admet qu’une entreprise puisse solliciter une exonération temporaire de taxe foncière dans le délai de réclamation fiscale.
Conseil d’État, 12 mars 2014, n° 365574 

Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération facultative et temporaire de taxe foncière sur les bâtiments et les locaux situés dans certaines zones du territoire. Les zones concernées sont actuellement les zones franches urbaines (ZFU), les zones de restructuration de la défense (ZRD), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones franches d’activité (ZFA) des DOM (dans ce dernier cas, il s’agit d’un abattement spécial et non pas d’une exonération).

Précision :les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent également bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière sur les locaux leur appartenant.

Ces exonérations ne sont pas automatiques et supposent tout d’abord une délibération des collectivités locales concernées, ou une absence de délibération contraire à l’exonération. Par ailleurs, les entreprises doivent formuler une demande d’exonération en souscrivant une déclaration, à déposer avant le 1 janvier de la 1 année au titre de laquelle elles peuvent bénéficier de l’exonération.

Toutefois, le Conseil d’État vient de juger que l’absence de souscription de cette déclaration dans le délai susvisé ne fait pas perdre de façon définitive l’exonération concernée. En effet, selon les juges, l’entreprise peut régulariser sa situation dans le délai de réclamation, soit en matière de taxe foncière avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition. À noter que l’entreprise ne peut pas prétendre à l’exonération sans régulariser au préalable sa déclaration.

Commentaire :cette décision a été rendue concernant l’exonération temporaire des immeubles situés dans une zone de recherche et de développement (ZRD). Exonération qui a été supprimée par la loi de finances pour 2014. Toutefois, compte tenu de la similitude des dispositifs, les autres exonérations temporaires facultatives devraient également être concernées par cette possibilité de régularisation.