Taxe GAFA : report des acomptes 2020

Cet article a été publié le 12 mars 2020 dans la catégorie fiscal.

Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en décembre.

Vous le savez, depuis l’an dernier, la France a instauré une taxe sur les services numériques (dite taxe « GAFA »). En principe, les entreprises concernées doivent verser deux acomptes en avril et en octobre de l’année d’imposition. Une régularisation intervenant en avril de l’année suivante.

Rappel :sont visées par cette taxe les prestations de ciblage publicitaire utilisant les données collectées sur les internautes ainsi que les services d’intermédiation entre internautes. Fixée au taux de 3 %, elle s’applique à la part de chiffre d’affaires, issue de ces services, considérée comme réalisée en France. Et l’entreprise, qu’elle soit établie ou non sur le territoire national, doit avoir réalisé un chiffre d’affaires, lié à ces services, qui excède à la fois 750 M€ au niveau mondial et 25 M€ en France.

Mais cette taxe n’a pas vocation à perdurer. En effet, la France s’est engagée à la remplacer par la taxe internationale qui émanera de l’accord négocié dans le cadre de l’OCDE et à rembourser aux entreprises le trop-perçu.

Dans l’attente de cet accord, et afin d’apaiser les tensions avec les États-Unis dont les grandes entreprises sont directement ciblées, l’administration fiscale autorise à reporter le paiement des acomptes au titre de la taxe 2020, normalement dus en avril et en octobre prochains, jusqu’en décembre 2020. En clair, ces acomptes pourront être remplacés par un paiement unique, sans intérêts de retard ou pénalités.

Attention :un acompte unique a été versé en novembre 2019 pour la taxe due au titre de 2019. Cette taxe 2019 ne bénéficie pas du report. Pour elle, une régularisation devra donc bien intervenir en avril 2020. Selon le ministre de l’Économie et des Finances, l’acompte de novembre a rapporté 280 M€. Une somme qui devrait attendre 400 M€ lors du versement du solde, conformément aux prévisions.