Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !

Cet article a été publié le 15 septembre 2014 dans la catégorie fiscal.

À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront recourir à la téléprocédure en matière de TVA.
Art. 53, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29 

Actuellement, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos n’excède pas 80 000 € HT ne sont pas tenues de recourir à la téléprocédure en matière de TVA. Mais à compter du 1 octobre 2014, ce seuil sera supprimé. Toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu devront donc, sous peine d’une majoration de 0,2 %, télédéclarer et télépayer la TVA. Et elles devront également télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

À savoir :les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent faire usage de la téléprocédure en matière de TVA depuis le 1 octobre 2012, et ce quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.