Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises

Cet article a été publié le 21 octobre 2019 dans la catégorie fiscal.

La réduction d’impôt mécénat et le crédit d’impôt recherche font l’objet de restrictions dans le projet de loi de finances pour 2020.
Art. 7, 49 et 50, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019 

Le projet de loi de finances pour 2020 restreint deux avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises : la réduction d’impôt mécénat et le crédit d’impôt recherche.

Réduction d’impôt mécénat

Aujourd’hui, les entreprises qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % du montant des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Le projet de loi de finances prévoit d’abaisser le taux de la réduction de 60 à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€ afin d’éviter de concentrer cet avantage fiscal sur les très grandes entreprises, comme l’a souligné la Cour des comptes dans l’un de ses rapports.

Précision :ne seraient pas visés par cette restriction les dons à destination des associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui, à titre principal, leur fournissent gratuitement des soins.

Lorsque le don prend la forme d’un mécénat de compétence (mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise au profit d’une association), sa valorisation s’effectue au coût de revient, à savoir les rémunérations des salariés concernés et les charges sociales y afférentes. Le projet de loi de finances prévoit de prendre en compte ces sommes dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit à un peu plus de 10 000 € bruts par mois.

Ces changements s’appliqueraient aux versements réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Crédit d’impôt recherche

Parmi les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) et au crédit d’impôt innovation, figurent les frais de fonctionnement. Actuellement, ces derniers sont évalués forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel de recherche et à 75 % de la dotation aux amortissements. Pour les dépenses engagées à compter de 2020, le projet de loi de finances ramène le taux de 50 à 43 % afin de se rapprocher au plus près du coût réel de ces frais.

En outre, il prévoit de limiter l’application dans le temps du crédit d’impôt innovation et du crédit d’impôt collection des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir en fixant une date butoir au 31 décembre 2022.

À savoir :l’obligation d’annexer un état spécial à la déclaration de CIR serait supprimée pour les entreprises qui réalisent moins de 100 M€ par an de dépenses de recherche. Ce seuil avait été abaissé à 2 M€ par la dernière loi de finances mais les pouvoirs publics ont constaté que cette obligation déclarative constituait une charge administrative trop lourde pour les plus petites entreprises et celles en phase d’amorçage.