Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !

Cet article a été publié le 19 mars 2015 dans la catégorie juridique.

En principe, un professionnel ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.
Cassation commerciale, 17 février 2015, n° 13-27508 

Les particuliers qui connaissent de graves difficultés financières peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de dispositifs spécialement conçus pour le traitement des situations de surendettement : report ou rééchelonnement des dettes, effacement partiel des dettes…

Précision :suivant son état d’endettement, la personne en difficulté peut bénéficier d’un plan de remboursement échelonné sur 8 ans maximum, ou bien dans un cas extrême, relever de la procédure de rétablissement personnel qui s’apparente à une liquidation judiciaire de son patrimoine (avec effacement total de ses dettes).

Mais attention, ces mesures sont uniquement destinées aux particuliers, pour leurs dettes non professionnelles.Les professionnels (artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs), quant à eux, relèvent des procédures collectives spécifiques au traitement des difficultés économiques des entreprises (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) et ne peuvent pas, en conséquence, recourir à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

À noter :par exception, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) peuvent bénéficier des deux types de procédures parce que leurs patrimoines privé et professionnel sont bien séparés. Ainsi, ils peuvent demander l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers pour les dettes relevant de leur patrimoine non affecté (résidence principale, biens fonciers non affectés à leur activité) et de l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés des entreprises pour leurs dettes professionnelles.

Les juges ayant précisé qu’une personne est présumée avoir la qualité de commerçant du seul fait d’être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), même si elle n’exerce pas ou plus, en pratique, d’activité commerciale. Dès lors, elle ne peut pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.