Transfert du siège social d’une SARL

Cet article a été publié le 17 septembre 2015 dans la catégorie juridique.

Le gérant d’une SARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la société n’importe où en France.
Art. 212, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) a le pouvoir de prendre une telle décision, sous réserve qu’elle soit ratifiée par les associés.

Précision :la ratification doit intervenir par une décision prise en assemblée ou par voie de consultation écrite par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Sachant que jusqu’à présent, le gérant pouvait transférer le siège social uniquement dans le même département ou dans un département limitrophe. Désormais, il peut le faire n’importe où en France, toujours sous réserve d’une ratification par les associés à la majorité des parts sociales.