Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme

Cet article a été publié le 06 septembre 2016 dans la catégorie fiscal.

Les biens ruraux loués par bail à long terme, transmis à titre gratuit, peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation.
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 du 2 juin 2016, n° 320 

Lorsqu’ils sont transmis à titre gratuit (donation, succession), les biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation, à condition que les bénéficiaires (donataires, héritiers) restent propriétaires de ces biens pendant au moins 5 ans.

Précision :les biens sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n’excède pas 101 897 €. Au-delà, l’exonération est ramenée à 50 %. Cette limite s’appréciant au niveau de chaque bénéficiaire.

Et attention, si le bénéficiaire vend ou donne tout ou partie des biens ruraux avant l’expiration du délai de 5 ans, il est alors redevable du complément de droit dont il a été exonéré, ainsi que de l’intérêt de retard. Des exceptions à la remise en cause de l’avantage fiscal sont toutefois prévues. À ce titre, l’administration fiscale vient de confirmer, s’agissant de biens en indivision, que leur attribution pendant ce délai à l’un des indivisaires résultant d’un partage avec soulte ou d’une licitation (vente aux enchères) ne remet pas en cause l’exonération. Dans ce cas, l’attributaire doit conserver les biens jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans afin que le régime de faveur soit définitivement acquis à l’ensemble de ses bénéficiaires.