Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : taux de TVA applicable

Cet article a été publié le 13 mars 2014 dans la catégorie fiscal.

Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique, peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %.
BOI-TVA-LIQ-30-20-95 du 25 février 2014 

Depuis le 1 janvier 2014, certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les travaux concernés portent sur la pose, l’installation, l’entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements éligibles au crédit d’impôt développement durable (CIDD), qu’ils soient réalisés pour le compte d’une personne physique ou d’une personne morale.

Précision :
les travaux éligibles au CIDD sont, en principe, désormais limités aux dépenses relatives à l’isolation thermique de l’habitat et aux dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie qui utilisent une source d’énergie renouvelable.

Toutes les conditions d’application du CIDD ne doivent pas être respectées

L’administration fiscale vient de préciser que, pour relever du taux réduit de TVA de 5,5 %, les travaux doivent uniquement respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales permettant l’octroi du CIDD (fixés par un arrêté du 29 décembre 2013). En revanche, les autres conditions d’application du CIDD, et notamment la réalisation d’un bouquet de travaux, n’influent pas sur le bénéfice du taux réduit de TVA.

Les travaux induits

Les travaux « induits », indissociablement liés à ces travaux de rénovation énergétique, bénéficient également du taux réduit de TVA de 5,5 %.

En dehors de la dépose des équipements antérieurs, une liste de travaux considérés comme induits est donnée par l’administration fiscale pour chaque catégorie de dépenses éligibles au CIDD.

Exemple :
en cas de travaux d’isolation des parois intérieures, la pose notamment de lambris, faux plafond ou de placo pour tenir l’isolant est considérée comme des travaux induits et peut donc bénéficier, dans ce contexte, du taux réduit de TVA.

Mais attention, un délai maximal de 3 mois doit séparer la facturation des travaux principaux, éligibles au CIDD, de celle des travaux induits. À défaut, ces derniers ne pourront pas bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette règle s’appliquant aussi bien aux travaux induits précédant les travaux principaux (dans ce cas, la facturation des travaux induits est antérieure à celle des travaux principaux) qu’aux travaux consécutifs aux travaux principaux (dans ce cas, la facturation des travaux induits est postérieure aux travaux principaux).

Précision :
une facturation complémentaire ou rectificative des travaux principaux ne peut pas permettre de rouvrir le délai de facturation des travaux induits.

Il convient enfin de noter que pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par ces mêmes travaux.