Travaux immobiliers : de nouvelles obligations pour les entreprises

Cet article a été publié le 25 août 2014 dans la catégorie fiscal.

Les entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique devront être labellisées RGE et justifier de l’éligibilité de ces travaux à l’éco-prêt à taux zéro.
Art. 3, loi n° 2014-891 du 8 août 2014, JO du 9 

Certains travaux de rénovation énergétique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro devront, pour les offres de prêt émises à compter du 1 septembre 2014 en métropole (1 octobre 2015 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), être réalisés par une entreprise labellisée « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Pour obtenir ce label, l’entreprise doit notamment faire suivre à ses collaborateurs au moins deux formations qualifiantes RGE et constituer un dossier de candidature auprès de l’organisme délivrant le signe de qualité choisi par l’entreprise en fonction de son activité. L’entreprise devra ensuite, entre autres conditions, réaliser au moins deux chantiers tous les 2 ans dans l’activité labellisée RGE.

À noter :cette qualification sera également requise pour certains travaux ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable, au titre des dépenses payées à compter du 1 janvier 2015 en métropole (1 octobre 2015 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).

Et une autre obligation sera bientôt mise à la charge de ces entreprises. Lorsqu’elles réalisent des travaux de rénovation énergétique financés par un éco-prêt à taux zéro, elles devront attester de l’éligibilité des travaux à ce prêt. En pratique, lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés par l’éco-prêt à taux zéro ne permettra pas de justifier les informations figurant dans le descriptif des travaux, l’entreprise encourra une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié, plafonné au montant du crédit d’impôt dont a bénéficié l’établissement de crédit.

Rappel :les particuliers qui souhaitent réaliser certains travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale peuvent, à certaines conditions, obtenir un prêt sans intérêt après de leur banque. En contrepartie, cette dernière bénéficie d’un crédit d’impôt.

Cette obligation, dont les modalités d’application seront fixées par décret, s’appliquera aux offres de prêt émises à compter de l’entrée en vigueur de ce décret ou, au plus tard, au 1 janvier 2015.