Travaux immobiliers : l’obligation du label RGE est reportée dans les DOM

Cet article a été publié le 19 octobre 2015 dans la catégorie fiscal.

Les entreprises du bâtiment localisées dans les départements d’outre-mer (DOM) n’auront l’obligation d’être labellisées RGE qu’à partir du 31 décembre 2015.
Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015, JO du 11 

La plupart des travaux immobiliers de rénovation énergétique réalisés dans les logements anciens doivent désormais être exécutés par des professionnels du bâtiment labellisés « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour ouvrir droit au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou à l’éco-prêt à taux zéro.

À noter :pour retrouver la liste des qualifications et certifications correspondant à l’ensemble des signes de qualité, les professionnels peuvent se rendre sur le site Internet www.renovation-info-service.gouv.fr (rubrique « Espace Pros du Bâtiment »).

Cette obligation devait être étendue aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) à compter du 1 octobre 2015.

Une date d’entrée en vigueur qui est finalement reportée, pour l’éco-prêt à taux zéro, aux offres de prêt émises à compter du 31 décembre 2015. De même pour le CITE, le label RGE étant exigé au titre des dépenses payées à compter du 31 décembre 2015, excepté les travaux pour lesquels le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date.

Rappel :une entreprise qui souhaite être labellisée RGE doit remplir plusieurs conditions. Elle doit notamment justifier du respect d’obligations administratives et légales (assurance décennale par exemple). Au moins un responsable technique, formé RGE, doit également être désigné. Des formations devant aussi être suivies. L’obtention du signe de qualité RGE est, par ailleurs, subordonnée à la constitution d’un dossier de candidature auprès de l’organisme délivrant le signe de qualité souhaité par l’entreprise.