TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !

Cet article a été publié le 01 avril 2016 dans la catégorie fiscal.

Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d’entretien en dessous de 300 € dans les logements.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 2 mars 2016, n° 90 

Pour rappel, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %. Pour les autres travaux, c’est le taux de 10 % qui s’applique.

Pour en bénéficier, le client doit remettre à l’entreprise, avant le commencement des travaux ou au plus tard lors de la facturation ou de l’achèvement des travaux, une attestation :- modèle normal n° 1300-SD (Cerfa n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;- modèle simplifié n° 1301-SD (Cerfa n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment de réparation et d’entretien).

Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les entreprises, l’administration fiscale admet désormais que l’attestation modèle n° 1301-SD soit obligatoire uniquement si le montant TTC des travaux de réparation et d’entretien est égal ou supérieur à 300 €. Attention, dans ce cas, l’entreprise doit indiquer dans la facture : le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.