Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations

Cet article a été publié le 09 janvier 2017 dans la catégorie fiscal.

Les associations sans but lucratif ont désormais droit à un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic.
Article 88, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

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Afin de rétablir un équilibre avec les entreprises du secteur privé bénéficiant du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), la loi de finances pour 2017 a mis en place un crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans but lucratif. En pratique, sont donc visées les associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, versées aux salariés par les associations au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (soit 44 408 € pour 2017).

Son taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter de janvier 2017. Le montant du crédit d’impôt étant toutefois diminué de l’abattement dont bénéficient les associations (20 304 € en 2017).

Exemple : une association emploie, en 2017, 18 salariés dont la rémunération annuelle, sans heures supplémentaires, est comprise dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Parmi ces salariés, 10 perçoivent une rémunération de 30 000 €, 6 de 42 000 € et 2 de 48 000 €. L’assiette du crédit d’impôt est égale à : (30 000 x 10) + (42 000 x 6) = 552 000 €. Le crédit d’impôt s’élève à : (552 000 € x 4 %) – 20 304 € = 1 776 €.

Le crédit d’impôt est imputé sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’association au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul de ce crédit ont été versées, après application de l’abattement. Si le crédit d’impôt n’a pas pu être utilisé intégralement, l’excédent peut servir au paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des 3 années suivantes. Sachant que la fraction non imputée à cette issue est remboursée à l’association.