Un droit à la déconnexion pour les salariés

Cet article a été publié le 21 septembre 2016 dans la catégorie social.

La négociation annuelle obligatoire doit désormais intégrer une discussion sur le droit pour les salariés de se déconnecter de leurs outils numériques en dehors de leur temps de travail.
Article 55, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 

Le développement de l’usage des smartphones et des tablettes au sein de l’entreprise a eu pour effet, pour de nombreux salariés et principalement des cadres, d’atténuer voire de faire disparaître la frontière entre temps de travail et temps de repos. Une situation qui a contribué à l’inscription dans le Code du travail d’un « droit à la déconnexion » pour les salariés.

Ainsi, à compter du 1 janvier 2017, les entreprises dotées d’un délégué syndical devront inclure le droit à la déconnexion des salariés dans la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette discussion portera sur les modalités « du plein exercice » de ce droit par le salarié et sur la mise en place, par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

En pratique :l’accord collectif pourra notamment consacrer le droit pour le salarié de ne pas répondre aux sollicitations en dehors de son temps de travail, conduire à la mise en place de modules applicatifs de déconnexion ou encore prévoir la mise en veille des serveurs de messagerie pendant le week-end.

À défaut d’accord, l’employeur élaborera une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Une charte qui définira les modalités d’exercice de ce droit et prévoira la mise en œuvre, pour les salariés et le personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Rappel :les accords collectifs, d’entreprise ou de branche, autorisant le recours aux forfaits jours conclus depuis le 10 août dernier doivent fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.