Un nouveau dispositif d’aide au départ à la retraite pour les artisans et commerçants

Cet article a été publié le 09 février 2015 dans la catégorie social.

Depuis le 1er janvier 2015, les artisans, industriels et commerçants en difficulté financière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un accompagnement au départ à la retraite.
Article 92, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30

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Jusqu’au 31 décembre 2014, les artisans et les commerçants dont les revenus étaient inférieurs à un certain montant, pouvaient bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite financée par l’État. Mais ses critères d’attribution ne permettaient pas de cibler les assurés ayant de réelles difficultés financières, la valeur de leur patrimoine notamment n’étant pas prise en considération.

Aussi, depuis le 1 janvier 2015, cette aide est remplacée par l’accompagnement au départ à la retraite (ADR), versé par le Régime social des indépendants (RSI). Les critères d’éligibilité ayant, de ce fait, été repensés.

Peuvent donc y prétendre les artisans, industriels et commerçants qui ont atteint l’âge légal de la retraite, qui sont cotisants actifs au RSI au moment de leur cessation d’activité, qui ont cotisé plus de 15 années au RSI et qui ne sont pas imposables sur les revenus pour les deux années précédant leur demande (soit un revenu 2014 inférieur à 11 885 € pour une personne seule et à 17 896 € pour un couple).

Important :les demandes d’aide doivent être déposées auprès de la commission d’action sanitaire et sociale du RSI soit dans les 12 mois suivant le départ à la retraite pour les assurés à jour de leurs cotisations, soit dans les 6 mois précédant ce départ lorsque des cotisations restent dues.

Le montant de l’ADR varie, selon la situation financière du travailleur indépendant, entre 7 500 € et 10 000 €. Selon le RSI, environ 1 500 assurés pourraient être ainsi concernés par cette nouvelle aide.

Précision :contrairement à l’ancien dispositif, l’ADR est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.