Un nouveau seuil pour télédéclarer et télépayer la TVA

Cet article a été publié le 16 septembre 2013 dans la catégorie fiscal.

Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € HT devront, à compter du 1er octobre 2013, recourir à la téléprocédure en matière de TVA.
Art. 53, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29

À compter du 1 octobre 2013, le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel une entreprise est obligée de recourir à la téléprocédure en matière de TVA est abaissé de 230 000 à 80 000 € HT pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés.Ces entreprises doivent donc désormais, sous peine d’une majoration de 0,2 %, télédéclarer et télépayer la TVA. Et elles doivent également télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

Attention ! Pour apprécier le dépassement ou non du seuil, le chiffre d’affaires de référence est en principe celui de l’avant-dernier exercice clos. Ainsi, une entreprise ayant clôturé son exercice le 31 décembre 2012 et dont le chiffre d’affaires de l’exercice clos le 31 décembre 2011 excède 80 000 € devra, en principe, à compter du 1 octobre 2013, transmettre ses déclarations et son paiement de TVA par voie électronique.

À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont, quant à elles, tenues de suivre ces règles de téléprocédure en matière de TVA depuis le 1 octobre 2012, et ce de façon obligatoire, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Et à compter du 1 octobre 2014, la téléprocédure en matière de TVA deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.